Vu sur le Facebook de LEGISPLAISANCE /
Publication du Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du
droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport
Dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs de bateaux de plaisance ou de sport, l'article 224 du code des douanes prévoit le versement aux éco-organismes agréés d'une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et navigation pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport. Le présent décret fixe les modalités de versement de cette quote-part.
La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets issus des bateaux et des navires de plaisance ou de sport (DBPS) est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et constitue une première mondiale qui doit permettre de traiter les embarcations de plaisance hors d'usage et de faire émerger une filière de valorisation.
la filière prendra en charge les bateaux de plaisance de 2,5 à 24 mètres soumis à l'obligation d'immatriculation et conçus pour la navigation maritime et en eaux intérieures. En revanche, les embarcations à propulsion humaine et les engins de plage (kayak, windsurf, pédalo etc.) ne seront pas pris en charge.
L'APER s'est engagé auprès des pouvoirs publics à déconstruire 20 000 à 25 000 BPHU entre 2019 et 2023 et cet agrément va permettre de lancer des appels d’offres auprès des opérateurs habilités à déconstruire et à recycler les matériaux issus des navires.
Le coût complet de la déconstruction est pris en charge par l’Aper, mais demeure à la charge du propriétaire le coût de transport de son navire vers l’entreprise, un levier financier qui devrait permettre de contenir le flux de BPHU à déconstruire et éviter un effet d'abandon par les propriétaires.
Enfin, à noter que l'article 224 du Code des douanes dispose qu'une quote-part du produit brut du DAFN est affecté à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges afférentes, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de ces navires. Cette quote-part est fixée à 2 % pour les années 2019 et 2020 au titre du projet de loi de finance pour 2019.
A ce titre, des amendements ont été déposés pour se mettre en conformité avec les objectifs annoncés dans le cadre du Conseil Interministériel de la Mer (Cimer) de 2017, à savoir une déconstruction de 20 000 à 25 000 bateaux entre 2019 et 2023 assigné à la filière REP.
Pour permettre d’atteindre cet objectif, le Cimer a acté que la quote-part du DAFN affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage serait de 2 % en 2019, 3 % en 2020, 4 % en 2021, et 5 % en 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038337766&dateTexte&categorieLien=id